Quels sont les différents types de contrôles fiscaux pour une entreprise ?

Le  contrôle fiscal est une procédure que l’administration fiscale met en place pour s’assurer de la véracité des déclarations d’impôt faites par votre entreprise.  Le contrôleur fiscal va alors procéder à plusieurs types de contrôles pour s’assurer que tout est en règle. Il y a donc différentes procédures que nous vous expliquerons dans cet article.

Le contrôle fiscal sur pièces

C’est un contrôle de routine qui se fait dans les bureaux du fisc. L’entreprise contrôlée n’est pas forcément informée de la procédure, c’est seulement dans le cas où il y a une incohérence dans les déclarations faites par l’entreprise sur ses finances que celle-ci est informée. Le contrôle intervient dans la vérification de :

  • Impôts sur le salaire des employés et des cadres ;
  • déclarations de taxes ;
  • la TVA ;
  • impôt sur les sociétés.

Toutes les informations sont récoltées d’abord par la déclaration d’impôt que l’entreprise remplit, et par la suite chez les organismes avec lesquels votre entreprise est en affaire. C’est le droit de communication que possède le fisc qui lui permet de récolter toutes ces informations. Pour plus de détails contrôlefiscal.fr.

S'il y a eu une quelconque incohérence, le fisc est en droit de vous envoyer une demande d’éclaircissement (appelé aussi demande d’information). Si aucune réponse n’est fournie de la part de l’entreprise, la procédure peut aller jusqu’à une imposition d’office, c'est-à-dire l’ouverture d’une enquête.

Contrôle fiscal de comptabilité du bureau 

C’est une procédure qui permet de s’assurer de la cohérence entre les déclarations d’impôt de l’entreprise et la réalité des finances de celle-ci. La procédure du contrôle fiscal de la comptabilité du bureau commence par une notification à l’entreprise envoyée par le fisc, disant qu’un contrôle sera effectué. Cette notification mentionne également  tous les documents que l’entreprise doit fournir au fisc pour un contrôle dans les bureaux de celui-ci. Pour le délai, l’entreprise a15 jours après l’envoi de la notification pour fournir tout le dossier demandé. Dans le cas contraire l’entreprise devra payer des amendes.

controle fiscale de comptabilite du bureau

Ensuite l’administration fiscale s’occupera de diriger une enquête qui peut durer jusqu’à six mois après le dépôt du dossier. Durant toute cette période l’administration fiscale sera en droit de demander des pièces supplémentaires (que l’entreprise devra fournir) et de garder des copies de ces documents.

C'était donc les généralités à connaitre sur des différentes procédures de contrôles fiscaux que les entreprises peuvent subir. Retenez bien qu’une procédure de contrôle de compatibilité n'est enclenchée que si des incohérences sont détectées lors du contrôle sur pièces, et que l’entreprise doit se montrer coopérative sous peine de d’amendes.

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